JORF n°11 du 13 janvier 1991

Arrêté du 17 décembre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet;

Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps des agents administratifs des administrations de l'Etat;

Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat;

Vu le décret no 90-715 du 1e août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat;

Vu l'arrêté du 22 décembre 1977 modifié portant création de commissions administratives paritaires auprès de l'administration pénitentiaire,

Arrêtent:

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Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1977 susvisé modifié est remplacé par la disposition suivante:
&lt;<il est="" créé="" auprès="" de="" l'administration="" pénitentiaire="" douze="" commissions="" paritaires="" des="" personnels="" services="" extérieurs.="">&gt;

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Art. 2. - Le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 1977 susvisé modifié est modifié ainsi qu'il suit:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0011 du 13/01/1991
......................................................

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du directeur de l'administration pénitentiaire

Résumé Le directeur de l'administration pénitentiaire doit exécuter l'arrêté et le publier au JORF.
Mots-clés : Administration pénitentiaire Arrêté Publication officielle

Art. 3. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte totalement abrogé

REMPLACE L'ART. 2 DUDIT ARRETE: CREATION DE 12 CAP DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS AUPRES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE.

MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 3: REPRESENTATION DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION DANS LESDITES CAP.

Fait à Paris, le 17 décembre 1990.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

J.-C. KARSENTY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

L. MARIOTTE