En vigueur depuis le 8 février 1992
Pollution d'origine agricole :
Mise en place d'accords contractuels et codes de bonne conduite visant à réduire ou prévenir les pollutions d'origine agricole ou agro-industrielle ;
Contrôle des recherches, études et travaux bénéficiant de concours de l'Etat destinés à prévenir, limiter ou corriger les pollutions d'origine agricole ou agro-industrielle ;
Suivi des programmes d'utilisation agricole des eaux usées, boues, lisiers, composts et autres déchets organiques.