Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement à un texte existant
Résumé. Cet arrêt modifie le texte déjà présent à la page précédente.
A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 29 août 2014Art. 5 → Version 2
- ARRÊTÉ du 29 août 2014Art. 5