Arrêté du 17 avril 2025

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le président, représentant du recteur, le ou les vice-présidents et les autres membres du jury ne peuvent participer, pour chacune de ces fonctions, à plus de quatre sessions successives. Ils ne peuvent participer à plus de six sessions successives au titre de deux fonctions ou à plus de huit sessions successives au titre de trois fonctions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 octobre 2026

Créé le 20 avril 2025 · Transféré le 1 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des participations aux sessions juridiques

Résumé. Chaque membre du jury (président, vice‑président ou autre) ne peut évaluer que quatre sessions consécutives lorsqu’il exerce une seule fonction ; six sessions lorsqu’il en exerce deux ; huit lorsqu’il en exerce trois.

Le président, représentant du recteur, le ou les vice-présidents et les autres membres du jury ne peuvent participer, pour chacune de ces fonctions, à plus de quatre sessions successives. Ils ne peuvent participer à plus de six sessions successives au titre de deux fonctions ou à plus de huit sessions successives au titre de trois fonctions.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 octobre 2026

Ce numéro a ensuite été attribué àLimites de participation des membres du jury

En vigueur du dimanche 20 avril 2025 au mercredi 30 septembre 2026

Source : Légifrance