Arrêté du 17 avril 2025

Article 7

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Article 7

Le président, le ou les vice-présidents et les autres membres du jury ne peuvent participer, pour chacune de ces fonctions, à plus de quatre sessions successives. Ils ne peuvent participer à plus de six sessions successives au titre de deux fonctions ou à plus de huit sessions successives au titre de trois fonctions.

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En vigueur depuis le 20 avril 2025

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Limitation du nombre de sessions successives pour les membres du jury

Résumé. Un membre du jury ne peut pas être présent à plus de quatre séances consécutives dans chaque fonction ; six s’il en joue deux rôles ou huit s’il en joue trois.

Le président, le ou les vice-présidents et les autres membres du jury ne peuvent participer, pour chacune de ces fonctions, à plus de quatre sessions successives. Ils ne peuvent participer à plus de six sessions successives au titre de deux fonctions ou à plus de huit sessions successives au titre de trois fonctions.

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En vigueur depuis le dimanche 20 avril 2025

Source : Légifrance