Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 32 (Ordonnancement des dépenses publiques)Art. 32Ordonnancement des dépenses publiquesUn ordonnateur donne l'ordre de payer une dépense, mais certaines dépenses peuvent être payées sans cet ordre ou avec un ordre non préalable. ;
Vu le décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 (Aide aux PME pour le paiement de l'électricité en 2024)Aide aux PME pour le paiement de l'électricité en 2024Le décret prévoit une aide pour les petites et moyennes entreprises françaises afin de les aider à payer leur électricité en 2024, avec un plafond de 2,25 millions d'euros. instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine ;
Vu le décret n° 2024-314 du 6 avril 2024 (Aide aux entreprises de Mayotte touchées par des problèmes sociaux)Aide aux entreprises de Mayotte touchées par des problèmes sociauxLes entreprises de Mayotte touchées par des problèmes sociaux en février 2024 peuvent recevoir une aide mensuelle jusqu'à 4 000 euros, sous conditions. portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation sociale de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 (Dépenses de l'État pouvant être payées sans ordonnancement)Dépenses de l'État pouvant être payées sans ordonnancementCet arrêté liste les dépenses de l'État qui peuvent être payées sans ordre préalable, comme les remboursements d'impôts ou les pensions. modifié portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait,
Arrête :