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Arrêté du 17 avril 2024

modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles aides pour les entreprises de Mayotte

Résumé. Un nouvel arrêté ajoute deux aides pour soutenir les entreprises de Mayotte face à des situations spécifiques.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 32 (Ordonnancement des dépenses publiques) ;

Vu le décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 (Aide aux PME pour le paiement de l'électricité en 2024) instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine ;

Vu le décret n° 2024-314 du 6 avril 2024 (Aide aux entreprises de Mayotte touchées par des problèmes sociaux) portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation sociale de Mayotte ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 (Dépenses de l'État pouvant être payées sans ordonnancement) modifié portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait,

Arrête :

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Ajout de deux aides pour les entreprises de Mayotte

Résumé. L'arrêté ajoute deux nouvelles aides pour les entreprises touchées par des situations spécifiques à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 avril 2024

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Publication au Journal Officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 avril 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

En vigueur depuis le samedi 20 avril 2024

Arrêté du 17 avril 2024
Article 1
Article 2