Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions issues d'un autre arrêté
Résumé. Les règles d'un arrêté de 2010 sont ajoutées à un arrêté de 2023.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 janvier 2010Art. Annexe IX → Version 1
- Arrêté du 12 janvier 2010Art. Annexe IX