Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de l'arrêté du 12 juillet 2007
Résumé L'article 5 d'un ancien règlement a été changé pour mettre à jour les règles.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 juillet 2007 > > Art. 5 > >
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