Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un nouvel article
Résumé Un nouvel article a été créé pour ajouter des règles à un document existant.
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 juillet 2007 > > Art. 2 bis > >
1 version
1 créé
1 cité