Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des Dispositions de l'Arrêté du 12 Juillet 2007
Résumé L'article modifie une règle vieille de 16 ans.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 juillet 2007 > > Art. 2 > >
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