Arrêté du 17 avril 2023

Article 2

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Article 2

I. - Les mesures effectuées lors d'un contrôle, au titre de l'article R. 1336-2 du code de la santé publique (Contrôle des lieux bruyants), des niveaux de pression acoustique mentionnés au 1° du II de l'article R. 1336-1 du code de la santé publique (Règles pour protéger l'ouïe dans les lieux bruyants) sont réalisées en utilisant un sonomètre intégrateur reconnu conforme pour la métrologie légale et aux exigences de vérifications périodiques, notamment par application de l'arrêté modifié du 27 octobre 1989 relatif à la construction et au contrôle des sonomètres. La durée de chaque mesure est d'au moins quinze minutes.
II. - Le procès-verbal établi par les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 571-18 du code de l'environnement (Agents habilités à constater les infractions de pollution sonore) précise les incertitudes inhérentes aux caractéristiques des appareils utilisés pour les mesures et les incertitudes inhérentes aux conditions de mesurage lors de l'évaluation du respect des niveaux de pression acoustique mentionnés au 1° du II de l'article R. 1336-1 du code de la santé publique (Règles pour protéger l'ouïe dans les lieux bruyants).

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En vigueur depuis le 27 avril 2023

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Mesures acoustiques et incertitudes

Résumé. Les contrôles du bruit doivent durer au moins quinze minutes et utiliser un bon appareil, et les erreurs possibles doivent être écrites dans le rapport.

I. - Les mesures effectuées lors d'un contrôle, au titre de l'article R. 1336-2 du code de la santé publique (Contrôle des lieux bruyants), des niveaux de pression acoustique mentionnés au 1° du II de l'article R. 1336-1 du code de la santé publique (Règles pour protéger l'ouïe dans les lieux bruyants) sont réalisées en utilisant un sonomètre intégrateur reconnu conforme pour la métrologie légale et aux exigences de vérifications périodiques, notamment par application de l'arrêté modifié du 27 octobre 1989 relatif à la construction et au contrôle des sonomètres. La durée de chaque mesure est d'au moins quinze minutes.
II. - Le procès-verbal établi par les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 571-18 du code de l'environnement (Agents habilités à constater les infractions de pollution sonore) précise les incertitudes inhérentes aux caractéristiques des appareils utilisés pour les mesures et les incertitudes inhérentes aux conditions de mesurage lors de l'évaluation du respect des niveaux de pression acoustique mentionnés au 1° du II de l'article R. 1336-1 du code de la santé publique (Règles pour protéger l'ouïe dans les lieux bruyants).

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Source : Légifrance