Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des effets et sanctions des avenants
Résumé Les règles des accords supplémentaires commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté, pour le reste de la durée prévue et selon les conditions des accords.
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
1 version