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Arrêté du 17 avril 2021

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Information aux conseils sur les subventions à l'électrification rurale

JORF n°0098 du 25 avril 2021

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition de l'enveloppe budgétaire de la mission « Plan de relance » pour 2021

Résumé Les fonds pour le plan de relance de 2021 sont répartis entre plusieurs projets et peuvent être utilisés sur plusieurs mois, avec possibilité de report des projets non sélectionnés

I. - La répartition de l'enveloppe budgétaire attribuée au titre de la mission « Plan de relance » pour l'année 2021 est fixée comme suit :

- 7 M€ pour le sous-programme « sécurisation des fils nus » ;
- 10 M€ pour le sous-programme « intempéries » ;
- 18 M€ pour les sous-programmes « transition énergétique » et « solutions innovantes ».

II. - L'enveloppe budgétaire attribuée annuellement à chacun des sous-programmes mentionnés à l'article 1er au titre de la mission « Plan de relance » peut être répartie par période de plusieurs mois.
La sélection des projets mentionnée à l'article 2 est alors effectuée par période, pour respecter la part de l'enveloppe budgétaire sur cette période.
Les projets éligibles qui ne sont pas retenus pour une période donnée, peuvent être sélectionnés durant une période ultérieure, sans qu'il soit nécessaire de déposer une nouvelle demande, selon l'enveloppe budgétaire disponible, les autres projets candidats et l'application des critères mentionnés à l'article 2.

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Version 1

I. - La répartition de l'enveloppe budgétaire attribuée au titre de la mission « Plan de relance » pour l'année 2021 est fixée comme suit :

- 7 M€ pour le sous-programme « sécurisation des fils nus » ;

- 10 M€ pour le sous-programme « intempéries » ;

- 18 M€ pour les sous-programmes « transition énergétique » et « solutions innovantes ».

II. - L'enveloppe budgétaire attribuée annuellement à chacun des sous-programmes mentionnés à l'article 1er au titre de la mission « Plan de relance » peut être répartie par période de plusieurs mois.

La sélection des projets mentionnée à l'article 2 est alors effectuée par période, pour respecter la part de l'enveloppe budgétaire sur cette période.

Les projets éligibles qui ne sont pas retenus pour une période donnée, peuvent être sélectionnés durant une période ultérieure, sans qu'il soit nécessaire de déposer une nouvelle demande, selon l'enveloppe budgétaire disponible, les autres projets candidats et l'application des critères mentionnés à l'article 2.