JORF n°0098 du 25 avril 2021

Article 3

Article 3

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Eligibilité aux travaux de sécurisation des réseaux dans le cadre du plan de relance

Résumé Le plan de relance finance la sécurisation des réseaux avec plus de 25 % de fils nus

Sont éligibles au sous-programme « sécurisation des réseaux » au titre de la mission « Plan de relance », les travaux portant sur des départs dont le linéaire de la portion traitée comporte plus de 25 % de fils nus.


Historique des versions

Version 1

Sont éligibles au sous-programme « sécurisation des réseaux » au titre de la mission « Plan de relance », les travaux portant sur des départs dont le linéaire de la portion traitée comporte plus de 25 % de fils nus.