La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1243-3 (Conditions d'utilisation et de conservation des tissus et cellules humains pour la recherche)Art. L.1243-3Conditions d'utilisation et de conservation des tissus et cellules humains pour la rechercheLes organismes peuvent utiliser des tissus humains pour la recherche si ils respectent les règles de sécurité., R. 1243-49 (Conservation de tissus et cellules pour la recherche)Art. R.1243-49Conservation de tissus et cellules pour la rechercheLes organismes peuvent conserver et préparer des tissus et cellules humains pour leurs propres recherches, sous certaines conditions. et R. 1243-67 (Application des règles sanitaires aux établissements militaires)Art. R.1243-67Application des règles sanitaires aux établissements militairesLes hôpitaux militaires et autres établissements du ministère de la défense sont soumis aux mêmes règles que les établissements de santé pour la conservation et l'utilisation des tissus et cellules humains à des fins scientifiques. ;
Vu l'arrêté du 16 août 2007 fixant le modèle de dossier accompagnant les déclarations et les demandes d'autorisation de conservation et de préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain, modifié par l'arrêté du 21 décembre 2018,
Arrête :