Arrêté du 17 avril 2019

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la mise sur le marché national des denrées contenant l'additif E 171.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de suspension de l'additif E 171

Résumé. Les frais liés à l'application de cet arrêté sont payés par ceux qui vendent des produits avec l'additif E 171.

Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la mise sur le marché national des denrées contenant l'additif E 171.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance