En vigueur depuis le 3 juin 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'annexe II d'un arrêté
Résumé. Un nouvel arrêté remplace les annexes d'un ancien arrêté et fixe la date d'application de l'annexe II au 1er septembre 2018.
L'annexe II du présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2018.