JORF n°0106 du 8 mai 2018

Arrêté du 17 avril 2018

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 73-430 du 26 mars 1973 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire relatif au statut juridique de la dite organisation en France ;

Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

Vu le décret n° 2017-1251 du 8 août 2017 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) relatif à l'assistance mutuelle entre leurs services dans le cadre d'opérations de secours ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;

Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ;

Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie initiale et commune de formateur » ;

Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » ;

Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Conception et encadrement d'une action de formation » ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;

Vu la demande complétée du service de secours et du feu de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) en date du 5 avril 2018,

Arrête :

Article 1

En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le service de secours et du feu de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) est habilité, dans le respect du statut juridique de l'Organisation en France en application du décret n° 73-430 du 26 mars 1973 susvisé, à délivrer les unités d'enseignements suivantes :

- Prévention et secours civiques de niveau 1 ;
- Premiers secours en équipe de niveau 1 ;
- Premiers secours en équipe de niveau 2 ;
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur ;
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.

La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

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Article 2

En application des dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, le service de secours et du feu de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) est habilité, dans le respect du statut juridique de l'Organisation en France en application du décret n° 73-430 du 26 mars 1973 susvisé, à délivrer les unités d'enseignements suivantes :

- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs ;
- Conception et encadrement d'une action de formation.

La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

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Article 3

Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant aux articles 1er et 2 du présent arrêté, le service de secours et du feu de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN), implanté sur le territoire national, doit obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.

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Article 4

Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.

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Article 5

S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre de la présente habilitation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'habilitation ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le ministre chargé de la sécurité civile peut :

- Suspendre les sessions de formation ;
- Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
- Retirer l'habilitation.

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Article 6

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 avril 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le chef du bureau du pilotage et des acteurs du secours,

E. Juggery