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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre d'un accord sur la prévoyance dans le secteur de la plasturgie
Résumé. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de mettre en œuvre un arrêté qui rend obligatoire un accord sur la prévoyance pour les employés et anciens employés du secteur de la plasturgie.
Le directeur de la sécurité sociale est responsable de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.