La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale (Protection sociale en France)Protection sociale en FranceLe Code de la sécurité sociale en France explique comment protéger les gens et leur donner des aides financières., notamment ses articles L. 911-1 (Détermination des garanties complémentaires des salariés)Art. L.911-1Détermination des garanties complémentaires des salariésLes avantages complémentaires des salariés sont fixés par des accords collectifs, une décision de l'employeur ou une ratification majoritaire., L. 911-2 (Garanties collectives pour les salariés)Art. L.911-2Garanties collectives pour les salariésLes garanties collectives protègent les salariés et leurs proches contre divers risques comme le décès, l'invalidité ou le chômage. et L. 911-3 ;

Vu le code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs)Code du travail : règles pour employés et employeursLe Code du travail en France fixe les règles pour protéger les employés, organiser le temps de travail et la sécurité, et encadre des professions spécifiques., notamment son article L. 2221-1 (Négociation collective entre employeurs et salariés)Art. L.2221-1Négociation collective entre employeurs et salariésCe livre explique comment les employeurs et les salariés peuvent discuter ensemble des conditions de travail, de formation et des garanties sociales. ;

Vu l'arrêté du 14 mai 1962 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292) du 1er juillet 1960 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 29 octobre 2014 (BO 2015-3) relatif à la prévoyance, qui instaure un régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292) du 1er juillet 1960 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mars 2015 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission des accords de retraite et de prévoyance rendu en séance du 3 mars 2015 ;

Vu la demande d'extension en urgence recueillie par l'administration au cours de ladite procédure,

Arrêtent :

Fait le 17 avril 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère du travail, fascicules conventions collectives, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.