JORF n°0120 du 27 mai 2015

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292) du 1er juillet 1960, les dispositions de l'accord du 29 octobre 2014 (BO 2015-3), qui instaure un régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective précitée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292) du 1er juillet 1960, les dispositions de l'accord du 29 octobre 2014 (BO 2015-3), qui instaure un régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective précitée.