ARRÊTÉ du 17 avril 2015

Article 4

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Article 4

Les navires repris à l'annexe IV bénéficient du renouvellement du label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2013 pour une durée de cinq ans.

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En vigueur depuis le 7 mai 2015

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Renouvellement du label pour certains bateaux

Résumé. Certains bateaux spéciaux gardent leur label et ne paient pas de frais pendant cinq ans à partir de 2013.

Les navires repris à l'annexe IV bénéficient du renouvellement du label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2013 pour une durée de cinq ans.

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En vigueur depuis le jeudi 7 mai 2015

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