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ARRÊTÉ du 17 avril 2015

portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour certains bateaux anciens

Résumé. Certains bateaux anciens reçoivent un label spécial et sont exemptés de taxes pendant cinq ans.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu l'article 224-3 du code des douanes ;

Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;

Vu le décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 mai 2015

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Label pour les bateaux historiques et exonération fiscale

Résumé. Certains bateaux anciens sont labellisés et ne paient plus de taxes pendant cinq ans.

Les navires repris à l'annexe I reçoivent le label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2014, pour une durée de cinq ans.

En vigueur depuis le 7 mai 2015

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Exonération de taxes pour les bateaux patrimoniaux

Résumé. Certains bateaux anciens sont récompensés par un label spécial et ne paient pas de taxes pendant cinq ans.

Les navires repris à l'annexe II bénéficient du renouvellement du label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2014, pour une durée de cinq ans.

En vigueur depuis le 7 mai 2015

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Label pour bateaux historiques et exonération fiscale

Résumé. Certains bateaux anciens reçoivent un label spécial et ne paient pas de taxes pendant cinq ans.

Les navires repris à l'annexe III reçoivent le label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2013, pour une durée de cinq ans.

En vigueur depuis le 7 mai 2015

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Renouvellement du label pour certains bateaux

Résumé. Certains bateaux spéciaux gardent leur label et ne paient pas de frais pendant cinq ans à partir de 2013.

Les navires repris à l'annexe IV bénéficient du renouvellement du label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2013 pour une durée de cinq ans.

En vigueur depuis le 7 mai 2015

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 17 avril 2015 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 avril 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :

L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,

C. Cléostrate

La ministre de la culture et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service du patrimoine, adjointe du directeur général du patrimoine,

I. Maréchal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice des affaires maritimes,

R. Bréhier

En vigueur depuis le jeudi 7 mai 2015

ARRÊTÉ du 17 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes