Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu le décret n° 2014-1659 du 29 décembre 2014 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015,
Arrête :
Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté. Ces dotations sont susceptibles d'être modifiées.
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Le chef du service de l'asile du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 avril 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de l'asile,
B. Frénais-Chamaillard