JORF n°0098 du 26 avril 2014

Arrêté du 17 avril 2014

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6312-2 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-2, D. 211-3, D. 231-1 et D. 232-1 à D. 232-8 ;

Vu le courrier en date du 10 décembre 2007 de la société civile immobilière du Causse de Sallèles ;

Vu le courrier en date du 3 novembre 2013 de l'aéroclub de Pézenas-Nizas ;

Vu l'enquête technique en date du 13 mars 2014,

Arrête :

Article 1

L'aérodrome de Pézenas-Nizas (Hérault) est fermé à toute circulation aérienne et est supprimé de la liste n° 3 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées, établie et mise à jour conformément à l'article D. 211-3 du code de l'aviation civile.

Article 2

Les dispositions de l'arrêté en date du 20 mars 1967 portant agrément à usage restreint de l'aérodrome de Pézenas-Nizas (Hérault) sont abrogées.

Article 3

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 avril 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

P. Schwach