En vigueur depuis le 23 avril 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un arrêté par le directeur des services judiciaires
Résumé. Un arrêté du 17 avril 2012 confie au directeur des services judiciaires la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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