Arrêté du 17 avril 2012

Article 5

Créé le 23 avril 2012

Durant toute la période de formation initiale, les greffiers en chef stagiaires recrutés par concours interne et externe sont placés sous l'autorité du directeur de l'école.
Ceux recrutés au choix ou par voie de détachement sont placés sous l'autorité pédagogique du directeur de l'école.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 23 avril 2012