Arrêté du 17 avril 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les greffiers en chef reçoivent une formation professionnelle initiale qui doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions qui leur sont dévolues et qui figurent à l'article 2 du décret du 30 avril 1992 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation des greffiers en chef

Résumé. Les greffiers en chef doivent suivre une formation pour acquérir les compétences nécessaires à leurs fonctions de direction, gestion et enseignement.

Les greffiers en chef reçoivent une formation professionnelle initiale qui doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions qui leur sont dévolues et qui figurent à l'article 2 du décret du 30 avril 1992 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 23 avril 2012

Source : Légifrance