JORF n°0107 du 7 mai 2008

Article 6

Article 6

Le montant maximum autorisé à l'encaissement sur le compte de dépôt de fonds au Trésor du régisseur est fixé à 3 000 €. Le régisseur est tenu de verser au comptable assignataire les recettes en numéraire dès que leur montant atteint 2 500 €.
Le régisseur est autorisé à détenir un fonds de caisse permanent de 50 €.


Historique des versions

Version 1

Le montant maximum autorisé à l'encaissement sur le compte de dépôt de fonds au Trésor du régisseur est fixé à 3 000 €. Le régisseur est tenu de verser au comptable assignataire les recettes en numéraire dès que leur montant atteint 2 500 €.

Le régisseur est autorisé à détenir un fonds de caisse permanent de 50 €.