Article 7
L'arrêté du 23 août 2001 instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur est abrogé.
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JORF n°0107 du 7 mai 2008
Article 7
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Version 1
L'arrêté du 23 août 2001 instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur est abrogé.