Le troisième alinéa de l'article 9 est remplacé par les phrases suivantes :

« Elle demande à la caisse de procéder à une enquête particulière lors de chaque demande, de façon à établir la situation financière globale du demandeur. Celle-ci prend, au minimum, la forme d'un questionnaire spécifique d'enquête rempli par chaque demandeur et certifié sur l'honneur. »