JORF n°113 du 16 mai 2007

Article 4

Article 4

La Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile pour lequel cet arrêté est pris.


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La Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile pour lequel cet arrêté est pris.