Créé le 17 mai 2007
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.
Arrêté du 17 avril 2007
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 17 mai 2007
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.