JORF n°110 du 13 mai 2003

Article 2

Article 2

Il est ajouté au 1° de l'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 1992 susvisé la mention suivante :
« - au directeur départemental des services vétérinaires, pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de son service en matière d'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement et en matière de protection de la faune sauvage captive. »


Historique des versions

Version 1

Il est ajouté au 1° de l'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 1992 susvisé la mention suivante :

« - au directeur départemental des services vétérinaires, pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de son service en matière d'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement et en matière de protection de la faune sauvage captive. »