Arrêté du 17 avril 2002

Article 12

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Article 12

Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er septembre 2002 pour la langue allemande et au 1er janvier 2003 pour les autres langues.

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En vigueur depuis le 26 avril 2002

Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er septembre 2002 pour la langue allemande et au 1er janvier 2003 pour les autres langues.

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