En vigueur depuis le 26 avril 2002
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er septembre 2002 pour la langue allemande et au 1er janvier 2003 pour les autres langues.
Arrêté du 17 avril 2002
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er septembre 2002 pour la langue allemande et au 1er janvier 2003 pour les autres langues.
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En vigueur depuis le 26 avril 2002
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er septembre 2002 pour la langue allemande et au 1er janvier 2003 pour les autres langues.
En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2002
Source : Légifrance