Arrêté du 17 avril 2002

Article 3

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Article 3

Les crédits répartis par le chef de juridiction au titre de la part variable de l'indemnité forfaitaire représentent 5 % des crédits ouverts en vertu de l'article 1er du présent arrêté.
La part variable est versée annuellement.

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Les crédits répartis par le chef de juridiction au titre de la part variable de l'indemnité forfaitaire représentent 5 % des crédits ouverts en vertu de l'article 1er du présent arrêté.
La part variable est versée annuellement.

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