Le taux de la part fixe de l'indemnité forfaitaire est fixé à 36 % du traitement afférent à l'indice nouveau majoré détenu par chaque membre des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
La part fixe est versée mensuellement.
Arrêté du 17 avril 2002
Article 2
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Le taux de la part fixe de l'indemnité forfaitaire est fixé à 36 % du traitement afférent à l'indice nouveau majoré détenu par chaque membre des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
La part fixe est versée mensuellement.
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