La commission de répartition et de suivi budgétaire mentionnée à l'article 13, paragraphe d, du règlement du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale est mise en place par le comité de coordination dans un délai de deux mois après la publication au Journal officiel du présent arrêté.
Arrêté du 17 avril 2002
Article 2
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La commission de répartition et de suivi budgétaire mentionnée à l'article 13, paragraphe d, du règlement du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale est mise en place par le comité de coordination dans un délai de deux mois après la publication au Journal officiel du présent arrêté.