Arrêté du 17 avril 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 6. - Le jury complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 6. - Le jury complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats.

Historique des versions

Source : Légifrance