Arrêté du 17 avril 2000

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Art. 2. - Le 2o de l'article 2 de l'arrêté du 5 juillet 1994 susvisé est complété par la phrase suivante :

« A compter du 1er octobre 2000, les contrôles lors des visites techniques seront effectués conformément aux dispositions du point 8.2.2 de l'annexe II de la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 1999/52/CE de la Commission du 26 mai 1999. »

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Art. 2. - Le 2o de l'article 2 de l'arrêté du 5 juillet 1994 susvisé est complété par la phrase suivante :

« A compter du 1er octobre 2000, les contrôles lors des visites techniques seront effectués conformément aux dispositions du point 8.2.2 de l'annexe II de la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 1999/52/CE de la Commission du 26 mai 1999. »

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