Arrêté du 17 avril 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - Le secrétaire de la commission informe les membres de la commission de la date et du lieu de celles-ci. Il établit les procès-verbaux d'examen des candidatures et des offres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - Le secrétaire de la commission informe les membres de la commission de la date et du lieu de celles-ci. Il établit les procès-verbaux d'examen des candidatures et des offres.

Historique des versions

Source : Légifrance