JORF n°103 du 3 mai 2000

Art. 4. - Le secrétaire de la commission informe les membres de la commission de la date et du lieu de celles-ci. Il établit les procès-verbaux d'examen des candidatures et des offres.


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Art. 4. - Le secrétaire de la commission informe les membres de la commission de la date et du lieu de celles-ci. Il établit les procès-verbaux d'examen des candidatures et des offres.