JORF n°103 du 3 mai 2000

Art. 3. - La commission prévue à l'article 1er peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture des plis, à l'examen des candidatures et des offres dès que la moitié de ses membres ayant voix délibérative plus un est présente.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - La commission prévue à l'article 1er peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture des plis, à l'examen des candidatures et des offres dès que la moitié de ses membres ayant voix délibérative plus un est présente.