JORF n°107 du 7 mai 2000

Art. 13. - Le directeur de l'administration de la police nationale est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 13. - Le directeur de l'administration de la police nationale est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.