JORF n°97 du 25 avril 1997

Art. 5. - Les agents mentionnés à l'article 1er sont rémunérés par les comités économiques agricoles dont ils dépendent qui prennent en charge également les frais de déplacement nécessaires à leurs contrôles et les frais d'analyses.


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Art. 5. - Les agents mentionnés à l'article 1er sont rémunérés par les comités économiques agricoles dont ils dépendent qui prennent en charge également les frais de déplacement nécessaires à leurs contrôles et les frais d'analyses.