JORF n°97 du 25 avril 1997

Art. 1er. - Les agents des comités économiques agricoles de fruits et légumes agréés en application de l'article L. 552-2 du code rural, dès lors qu'ils figurent sur la liste annexée au présent arrêté, sont agréés pour rechercher et constater les infractions définies aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion des contrôles de l'application des règles en vigueur au sens de l'article R. 553-14 du code rural.


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Art. 1er. - Les agents des comités économiques agricoles de fruits et légumes agréés en application de l'article L. 552-2 du code rural, dès lors qu'ils figurent sur la liste annexée au présent arrêté, sont agréés pour rechercher et constater les infractions définies aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion des contrôles de l'application des règles en vigueur au sens de l'article R. 553-14 du code rural.