Périmé1 janvier 2002
Créé le 27 avril 1996 · Périmé le 1 janvier 2002
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 avril 1996
Article 4
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Périmé depuis le mardi 1 janvier 2002
En vigueur du samedi 27 avril 1996 au lundi 31 décembre 2001