Arrêté du 17 avril 1996

Article 4

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En vigueur depuis le 5 mai 1996

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 5 mai 1996