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Arrêté du 17 avril 1996
modifiant l'arrêté du 9 mars 1995 portant création d'une commission nationale d'action sociale, de commissions régionales et interdépartementales d'action sociale et d'une commission d'action sociale pour l'administration centrale
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Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 1995 portant création d'une commission nationale d'action sociale, de commissions régionales et interdépartementales d'action sociale et d'une commission d'action sociale pour l'administration centrale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 24 janvier 1996 ;
Sur proposition du directeur de l'administration générale du personnel et du budget,
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En vigueur depuis le 5 mai 1996
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
J.-M. Bertrand