Arrêté du 17 avril 1969

Article 19

Abrogé1 janvier 2007

Créé le 30 avril 1969

Les centres qui envisagent de mener conjointement des opérations de production et de mise en place doivent présenter des demandes et des dossiers distincts pour chacune de ces activités.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du mercredi 30 avril 1969 au dimanche 31 décembre 2006