A la demande d'autorisation présentée par un centre de mise en place doivent être jointes les pièces suivantes :
Une note comportant des renseignements précis et un plan relatif aux dépôts de semence et éventuellement aux dépôts de reproducteurs à partir desquels doit s'effectuer l'activité envisagée ;
Une note définissant avec précision la zone envisagée pour pratiquer l'insémination artificielle ;
Une note comportant des renseignements précis sur les agents auxquels sont confiés les dépôts de reproducteurs ou de semence ;
Une copie des contrats d'approvisionnement et de mise à l'épreuve souscrits avec un ou éventuellement plusieurs centres de production.